Document public
| Titre : | Décision relative au fait que la rétention d'un demandeur d'asile dont la compagne était enceinte n'a pas méconnu la Convention européenne des droits de l'homme : Oyaw c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23707/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Grossesse [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
L'affaire concerne la rétention administrative d'un ressortissant congolais en vue de son éloignement alors que sa compagne, une ressortissante belge, était enceinte.
La Cour déclare à l'unanimité la requête irrecevable. Elle rejette les griefs développés par le requérant sous l'angle de l'article 5§1f) de la Convention considérant en particulier qu'en l'espèce, conformément au droit interne, les juridictions belges compétentes ont procédé à un examen suffisant de la nécessité de la détention, et que la durée totale de la détention n'a pas été excessive. Quant à la détention administrative du requérant au regard de l'article 8 de la Convention, la CEDH relève que la privation de liberté était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était proportionnée. Concernant la proportionnalité de la mesure privative de liberté, la CEDH considère que la vie familiale du requérant s'est développée à une époque où il savait que sa situation au regard des règles d'immigration était telle que le maintien de cette vie familiale en Belgique revêtirait un caractère précaire, et que la compagne du requérant a pu maintenir des contacts avec lui lors de sa détention. La CEDH tient également compte de la durée totale de la détention du requérant (deux mois et 19 jours), qui a abouti à sa libération, à la date de l'accouchement de sa compagne. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172659 |
