Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la rétention de demandeurs d'asile dans la zone de transit aéroportuaire : Z.A. et autres c. Russie |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 61411/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne des plaintes formulées par quatre demandeurs d'asile, qui transitaient par un aéroport russe et se sont vu refuser l'entrée en Russie. Trois requérants ont y ont passé cinq à huit mois et un y a passé près de deux ans.
La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l'article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH considère en particulier que la rétention des requérants dans la zone de transit, situation qu'ils n'avaient pas choisie, s'analyse en une privation de liberté et que cette mesures n'avait pas de base légale en droit interne. Par ailleurs, la Cour estime que les requérants ont été retenus pendant de longues périodes dans des conditions inacceptables, qui ont porté atteinte à leur dignité et leur ont inspiré des sentiments d'humiliation et d'avilissement, et s'analysent dès lors en un traitement inhumain et dégradant. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172107 |
