Document public
Titre : | Circulaire du 20 mars 2017 relative à l'audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l'article 28 du CPP par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 31/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1708944C |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Audition [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : | La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de mise en oeuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d'harmoniser l'application de ces dispositions par les parquets. |
En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1708944C.pdf |