Document public
| Titre : | Circulaire du 7 mars 2017 relative à la présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice, 31/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1707488C |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Douanes [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale |
| Résumé : |
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger les personnes chargées de mission de sécurité et de mission de police judiciaire et d'améliorer la lutte contre le terrorisme.
La présente circulaire commente les dispositions de cette loi qui sont immédiatement applicables à compter du 2 mars 2017 Les dispositions dont l'entrée en vigueur est subordonnée à des décrets d'application feront l'objet de circulaires spécifiques après la parution de ces décrets. Sont successivement examinées les dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme, celles relatives à l'usage des armes par les forces de sécurité, celles aggravant les peines de certaines infractions dirigées contre les forces de l'ordre, et dispositions diverses, notamment consécutives à des décisions du Conseil constitutionnel. |
| En ligne : | http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1707488C.pdf |
