Document public
| Titre : | Délibération n°2010-275 du 6 décembre 2010 relative à l'aménagement de sessions d'examen dans l'enseignement supérieur à raison de l'état de santé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Maladie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, souffrant d'une pathologie neurologique invalidante conséquence d'une sclérose en plaque, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de l'Institut d'études judiciaires de l'Université X de lui accorder un tiers temps pour la session 2007 de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats. Elle se plaint d'une discrimination à raison de son handicap.
L'enquête menée par la HALDE montre que la pathologie de la réclamante lui donne droit au bénéfice d'aménagements des examens que l'Université était tenue de lui accorder en vertu des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, la réclamante doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une discrimination à raison de son handicap. Le Collège décide de présenter des observations devant le Tribunal Administratif dans le cadre du recours indemnitaire exercé par la réclamante. |
Documents numériques (1)
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