Document public
Titre : | Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil |
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Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 29/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-450 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] État civil [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Identité de genre |
Résumé : | Le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil. |
NOR : | JUSC1703390D |
En ligne : | ttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/JUSC1703390D/jo/texte |
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