Document public
| Titre : | Arrêt relatif au travail forcé et à la traite des êtres humains dont ont été victimes des migrants sans permis de travail : Chowdury et autres c. Grèce |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21884/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Victime [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
L'affaire concerne 42 requérants bangladais, sans permis de travail, soumis à du travail forcé. Leurs employeurs les avaient recrutés pour cueillir des fraises dans une exploitation, mais ne leur versaient pas de salaires et les faisaient travailler dans des conditions physiques extrêmes, sous contrôle de gardes armés.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 4§2 de la Convention interdisant le travail forcé. La Cour juge que la situation des requérants relevait de la traite des êtres humains et du travail forcé, précisant que l'exploitation par le travail constitue un aspect de la traite des êtres humains. La CEDH souligne que la Grèce a manqué à ses obligations de prévenir la situation de traite des êtres humains, de protéger les victimes, d'enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172365 |
