Document public
Titel: | Arrêt relatif au décès d'un manifestant suite aux blessures occassionnées par un tir de grenade lacrymogène et à l'indemnisation octroyée par la CEDH : Nagmetov c. Russie |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 30/03/2017 |
ISBN (oder anderen Code): | 35589/08 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Droit à la vie [Géographie] Russie |
Abstrakt: |
En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le fils du requérant est décédé des blessures occasionnées par un tir de grenade lacrymogène. L'enquête pénale ouverte pour meurtre et usage illégal d'armes à feu a été suspendue à plusieurs reprises.
Invoquant l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant se plaignait que son fils était décédé dans des circonstances faisant apparaître un recours illégal et excessif à la force meurtrière et qu'il n'y avait pas eu d'enquête effective. En novembre 2015, la CEDH a conclut à l'unanimité à la violation de l'article 2 tant sous son volet matériel que sous son volet procédural. La Cour a considéré, à l'instar des autorités nationales, qu'il était contraire au droit russe de tirer la grenade lacrymogène directement vers une personne. Par ailleurs, elle a jugé que les autorités n'avaient pas mis en oeuvre toutes les mesures raisonnables et réalisables qui pourraient aider à identifier le tireur et à établir les autres circonstances pertinentes de la cause. Enfin, la Cour a décidé d'indemniser le requérant malgré l'absence d'une "demande" de satisfaction équitable formée de manière appropriée. La Russie a alors demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre. Faisant siennes les conclusions de la chambre, la Grande chambre de la CEDH conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu une double violation de l'article 2. Concernant la satisfaction équitable, la Grande chambre juge en particulier que lorsqu'une "demande" n'a pas été formée de manière appropriée dans le respect de son règlement, elle reste compétente pour octroyer, de façon raisonnable et mesurée, une satisfaction équitable pour un préjudice moral découlant des circonstances exceptionnelles de l'affaire. La CEDH considère que le constat de la violation de l'article 2 sous son volet matériel et procédural, en l'espèce, ne représenterait pas en soi une satisfaction équitable suffisante. La gravité et l'impacte des violations en cause, ainsi que le contexte général dans lequel elles se sont produites, en particulier, l'enquête longue et défectueuse sur un décès causé par un agent de l'Etat, plaident pour l'octroi d'une satisfaction équitable. La Cour n'aperçoit aucun élément indiquant que le droit national permet de demander une réparation adéquate et de l'obtenir dans un délai raisonnable. Elle conclut donc que la présente affaire révèle des circonstances exceptionnelles qui appellent l'octroi d'une satisfaction équitable pour préjudice moral malgré l'absence d'une demande formée de manière appropriée. |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172766 |