Document public
| Titre : | Arrêt relatif au harcèlement moral discriminatoire subi par un fonctionnaire territorial en raison de l'aménagement tardif de son poste de travail |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14BX01433 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune |
| Résumé : |
La requérante, agent de la police municipale d’une collectivité, a été placée en congé maladie de longue durée à la suite de plusieurs accidents imputables au service. Elle conteste le refus de l’employeur de reconstituer sa carrière. Elle se plaint par ailleurs de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses recommandations du médecin de prévention.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le Défenseur des droits a présenté ses observations en appel en estimant notamment que les agissements de la collectivité constituaient une discrimination. La Cour administrative d’appel réforme partiellement le jugement. Elle considère que la collectivité territoriale qui a tardé à respecter les recommandations médicales de la médecine de prévention et qui se borne à faire état de sa taille sans justifier de l’impossibilité qu’elle avait de mettre en œuvre plus tôt ces recommandations, a adopté, à l’égard de la requérante, et ainsi que l’a d’ailleurs reconnu le Défenseur des droits, un traitement discriminatoire répété en raison de son état de santé, constitutif d’un harcèlement moral. La collectivité doit payer à l’intéressée la somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral. En revanche, concernant la gestion de carrière de l’agent, la Cour considère que la commune n’a pas commis d’illégalité fautive. Si la requérante soutient qu’elle aurait été victime de discrimination dans l’évolution de sa carrière, elle ne justifie pas la réalité de ses allégations selon lesquelles certaines de ses collègues, qui auraient été dans une situation identique à la sienne, auraient bénéficié de promotions avant elle. |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Qualification préjudice : | harcèlement moral discriminatoire |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3000 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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