Document public
| Titre : | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant de la part des policiers en raison des l'appartenance à un ethnie : Grigoryan c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63409/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Absence d'enquête [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
L'affaire concerne les mauvais traitements infligés par les policiers au requérant pour des motifs liés à des préjugés ethniques.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention tant en ce qui concerne le volet matériel que procédural. Par ailleurs, elle considère que même si en l'espèce, la Cour ne dispose pas de preuves suffisantes pour établir que les mauvais traitements infligés ont été réellement réellement motivés par des préjugés ethniques, ses constatations concernant le défaut des autorités de prendre des mesures raisonnables pour découvrir ce potentiel motifs sont suffisants pour conclure qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'article 3. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-172323 |
