Document public
Titre : | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant subies par un mineur, victime de violences policières : Shestopalov c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 46248/07 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Absence d'enquête [Géographie] Russie |
Résumé : |
En 2004, le requérant, mineur à l'époque, a subi des actes de violences policières au poste de police.
La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des actes constitutifs de traitement inhumain et dégradant ainsi qu'en raison de l'absence d'enquête effective sur ces faits. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-172318 |