Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie d'un patient atteint des troubles mentaux qui s'est suicidé : Fernandes de Oliveira c. Portugal |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 78103/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Santé mentale |
| Résumé : |
Le fils de la requérante, atteint de troubles mentaux a été admis de nouveau à l'hôpital psychiatrique après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Il avait quitté l'établissement sans en informer les autorités hospitalières et s'est suicidé en sautant devant un train. La requérante a engagé une action civile en réparation contre l'hôpital soutenant que son fils aurait dû se trouver sous surveillance médicale et que le personnel hospitalier aurait dû l'empêcher de quitter l'établissement. Elle a été débouté par le tribunal administratif au motif que le suicide de son fils n'était pas prévisible et que l'hôpital n'avait pas manqué à un éventuel devoir de vigilance.
La CEDH condamne le Portugal pour violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-172329 |
