Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d'enquête adéquate sur des allégations de délit de haine anti-rom : Skorjanec c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25536/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Croatie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'absence d'enquête adéquate sur des allégations de délit de haine anti-rom.
La CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon la jurisprudence de la Cour, une personne peut être victime d’un délit de haine commis avec violence non seulement si elle a été agressée parce qu’elle présente elle-même une caractéristique déterminée, mais aussi si elle a fait l’objet d’une agression motivée par ses liens réels ou supposés avec une autre personne qui, elle, présente (ou est perçue comme présentant) cette caractéristique. Les États ont l’obligation de considérer ces deux types d’agressions comme des délits de haine, ainsi que d’enquêter sur eux comme tels. Cependant, en l’espèce, les autorités croates n’ont pas fait le nécessaire pour qualifier la violence subie par la requérante de délit de haine. En rejetant la plainte pénale de la requérante, les autorités ont manqué à leurs obligations découlant de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172669 |
