Document public
| Titre : | Décision 2017-107 du 16 mars 2017 relative à des faits de harcèlement et à un licenciement discriminatoires car en lien avec les activités syndicales et l'orientation sexuelle du réclamant. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié dénonçant des faits constitutifs de harcèlement discriminatoire subis à compter de sa participation à la création d’une section syndicale dans l’entreprise.
Les faits de harcèlement, se caractérisant par des menaces, des violences, des propos dégradants – notamment par rapport à son orientation sexuelle - et une mise à l’écart, sont corroborés par de nombreuses attestations, plaintes, déclarations de mains courantes et échanges avec l’Inspection du travail. Après enquête, le Défenseur des droits constate que les éléments communiqués par la société mise en cause ne sont pas de nature à écarter l’existence des faits litigieux, ni de leur lien avec les activités syndicales et l’orientation sexuelle du réclamant. Le harcèlement discriminatoire est donc établi. Or, ces faits ont conduit à la dégradation de l’état de santé du réclamant puis à son licenciement pour inaptitude à tous postes dans l’entreprise et impossibilité de reclassement. Le salarié ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail préalablement à son licenciement, la juridiction doit se prononcer sur la demande du salarié. Pour le Défenseur des droits, en application de la jurisprudence, le harcèlement discriminatoire justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et ayant les effets d’un licenciement nul. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi. |
| Suivi de la décision : |
Dans un jugement de départage du 16 février 2018, le conseil de prud’hommes retient l’existence de propos homophobes, discriminants et moqueurs prononcés par les dirigeants de la société à l’encontre du réclamant afin de discréditer sa représentativité. Le conseil de prud’hommes retient également l’existence de faits de harcèlement particulièrement violents imputables aux dirigeants de l’entreprise en raison de l’activité syndicale du réclamant. Le conseil conclut que la situation de harcèlement moral et de discrimination syndicale justifie la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur avec les effets d’un licenciement nul par application de l’article L.1132-4 du code du travail. Il condamne la société à verser au réclamant les sommes de 24.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et 15.000 euros pour préjudice moral. La société n’a pas interjeté appel et a exécuté la décision. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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