Document public
Titre : | Requête relative au risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en raison du renvoi d'une personne homosexuelle au Cameroun : M.T. c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/10/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 61145/16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile |
Résumé : |
L'affaire concerne le refus de la demande d'admission au statut de réfugié en France et renvoi d'un homme homosexuel vers Cameroun.
Introduite le 25 octobre 2016, la requête a été communiquée par la CEDH Le 22 février 2017. La CEDH a indiqué au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas renvoyer le requérant au Cameroun. GRIEFS : Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’être exposé à un risque de traitement contraire à l’article 3 en cas de retour vers le Cameroun. QUESTION AUX PARTIES : Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, en particulier à son orientation sexuelle, et aux documents qui ont été fournis, doit-on considérer que son renvoi vers le Cameroun lui ferait courir un risque réel d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention ? Les parties sont également invitées à fournir les pièces suivantes à la Cour : - L’intégralité du jugement rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif territorialement compétent ; - Une copie du compte rendu de l’entretien mené par l’officier de protection de l’OFPRA ; - La décision éventuellement rendue par la Cour nationale du droit d’asile sur le recours formé par le requérant contre la décision de l’OFPRA. |
Suivi de la décision : | Par la décision du 27 mars 2018, communiquée le 19 avril 2018, la CEDH a décidé de rayer l'affaire du rôle. N'ayant eu aucune nouvelle du requérant, la CEDH considère que les circonstances donnent à penser que celui-ci n'entende pas maintenir sa requête. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-172187 |