Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'obligation pour un non-résident ou une personne sans domicile fixe de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification d'une ordonnance pénale : Tranca et autres c. Staatsanwaltschaft München |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-124/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Exercice d'un droit [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
La CJUE considère que les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d’une procédure pénale, prévoit que la personne poursuivie qui ne réside pas dans cet État membre ni ne dispose d’un domicile fixe dans ce dernier ou dans son État membre d’origine est tenue de désigner un mandataire aux fins de recevoir la signification d’une ordonnance pénale la concernant et que le délai pour former opposition contre cette ordonnance, avant que celle-ci n’acquière un caractère exécutoire, court à compter de la signification de ladite ordonnance à ce mandataire.
La directive exige toutefois que, lors de l’exécution de l’ordonnance pénale, dès que la personne concernée a eu effectivement connaissance de cette ordonnance, elle soit placée dans la même situation que si ladite ordonnance lui avait été signifiée personnellement et, notamment, qu’elle dispose de l’intégralité du délai d’opposition, le cas échéant, en bénéficiant d’un relevé de forclusion. Il incombe à la juridiction de renvoi de veiller à ce que la procédure nationale de relevé de forclusion ainsi que les conditions auxquelles est subordonné l’exercice de cette procédure soient appliquées d’une manière conforme à ces exigences et que cette procédure permette ainsi l’exercice effectif des droits que prévoit la directive. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=189144&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
