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Titre : | Décision relative au fait que l’exclusion des personnes résidant à l’étranger du bénéfice d’allocation supplémentaire d’invalidité n'est pas discriminatoire : Gouri c. France : requête irrecevable |
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est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 41069/11 |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation supplémentaire d'invalidité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Géographie] France [Géographie] Algérie |
Résumé : |
L’affaire concerne le refus de versement d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain et titulaire d’une pension de veuve, au motif qu’elle ne résidait pas en France. La requérante a contesté en vain ce refus devant les juridictions nationales.
Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1, la requérante estime que l’imposition d’une condition de résidence pour la perception de l’allocation litigieuse est discriminatoire. La CEDH observer que l'allocation supplémentaire d'invalidité a été établie par le législateur français dans le but d'assurer un niveau de vie satisfaisant aux personnes résidant en France, en tenant compte de paramètres économiques propres au pays où ils vivent, de sort qu'il est difficile d'établir une véritable comparaison avec la situation des personnes résidant à l'étranger. Elle conclut, à l'unanimité, à l'absence de discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, la requérante, qui réside en Algérie, ne se trouvant pas dans une situation comparable à celle des personnes résidant sur le territoire français. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172590 |