Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d'un jeune homme atteint de déficience intellectuelle l'empêchant de résider où il souhaitait : A.-M. V. c. Finlande |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/03/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 53251/13 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Finlande [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
Résumé : |
L'affaire concerne la plainte d'une jeune homme, ayant une déficience intellectuelle, relative au refus des juridictions finlandaises de remplacer son tuteur désigné par un tribunal, ce qui l'a empêché de résider au lieu de son choix, à savoir, auprès de son ancienne famille d'accueil où il a été placé pendant six ans jusqu'à ses 17 ans. Après avoir été retiré de la famille d'accueil en 2007, le jeune homme a été placé dans un foyer pour enfants handicapés, avec l'un de ses frères, dans un village d'origine située dans le sud de la Finlande. En 2011, un tuteur a été désigné par un tribunal lorsque le requérant avait atteint l'âge de 18 ans. Le tuteur a pris une décision relative au lieu de résidence du jeune homme qui, selon lui, était contraire à la volonté de ce dernier qui souhaitait quitter sa ville d'origine dans le sud pour habiter dans le nord avec son ancienne famille d'accueil. Son tuteur considérait cependant qu'il correspondait à l'intérêt supérieur du jeune homme de résider dans sa ville d'origine, où vivaient d'autres membres de sa famille et où il avait davantage de possibilités en matière d'éducation et de travail. Il a souligné que le jeune homme pourrait passer ses vacances avec son ancienne famille d'accueil.
Le tribunal saisi par le jeune homme a rejeté sa demande visant le changement de son tuteur. La CEDH juge à l'unanimité qu'il n'y a pas eu de violation du droit du jeune homme au respect de la vie privée et familiale. Il en est de même concernant sa liberté de circulation. Elle considère en particulier que le refus des tribunaux finlandais de modifier le dispositif de tutelle, décidé après prise en considération concrète et attentive de la situation du requérant, a tenu compte essentiellement de son incapacité à comprendre les enjeux d’un éventuel déménagement, qui aurait entraîné un changement radical dans ses conditions de vie. Une telle décision, prise dans le contexte de la protection de la santé et du bien-être du requérant, n’était toutefois pas disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi. De plus, le requérant a été associé à tous les stades de la procédure, et ses droits, sa volonté et ses préférences ont été pris en compte par des tribunaux internes compétents, indépendants et impartiaux. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-172134 |