Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination à l'égard des enfants nés hors mariage en matière successorale : Wolter et Sarfert c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59752/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Filiation [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
A la suite du décès de leurs père biologiques respectifs, les deux requérants ont demandé à être reconnus comme héritiers de leur père. Or, le droit allemand applicable à l'époque prévoyait que les enfants hors mariage avant le 1er juillet 1949 ne pouvaient pas hériter. Les deux requérants ont donc été déboutés devant les tribunaux allemands. La loi avait été modifiée, suite à un arrêt de la CEDH, de sort que la différence dans les droits successoraux entre les enfants nés hors mariage avant et après 1949 a été supprimée mais uniquement dans les affaires où le défunt est décédé après le 28 mai 2009 (date de l'arrêt de la CEDH). Les pères respectifs de deux requérants sont décédés avant cette date, la différence de traitement étant maintenue, ils ne pouvaient toujours pas hériter. La Cour constitutionnelle allemande a jugé que compte tenu de la nécessité de préserver la sécurité juridique, il n'y avait pas lieu d'appliquer la modification législative de manière rétroactive avant la date charnière.
Les requérants estiment qu'en raison des décisions des juridictions allemandes ils ont, en tant qu'enfants nés hors mariage, subi une discrimination par rapport aux enfants nés dans le mariage. La CEDH juge à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-172135 |
