Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-014 du 16 février 2017 relatif à la communication d'un dossier médical par l'assureur |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Dossier médical [Documents internes] Règlement amiable |
| Mots-clés: | communication de documents |
| Texte : |
Monsieur X est titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur lié à la souscription d’un prêt immobilier en 2003. A la suite d’un accident en 2010, il aurait obtenu la prise en charge des mensualités d’emprunt. Toutefois, en janvier 2016, l’indemnisation de l’intéressé aurait cessée.
Monsieur X a saisi le Médiateur de l’Assurance de ce litige. Toutefois, ce dernier lui a indiqué qu’il n’était pas en mesure de rendre un avis en raison de la non communication de l’ensemble des pièces médicales par sa société d’assurance. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de l’assurance du réclamant dans le cadre d’un processus de médiation. A la suite de cette intervention, l’assureur de Monsieur X nous a informé avoir transmis à ce dernier une copie de l’ensemble son dossier médical. Le réclamant est désormais en possession d’un dossier complet qu’il lui appartient de communiquer au Médiateur de l’Assurance. |
