Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-013431 du 3 mai 2016 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de santé et/ou du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-013431 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Mots-clés: | Véhicule adapté |
| Texte : |
Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 1990 en qualité de visiteur médical et est reconnu travailleur handicapé depuis 2012. Il estime que sa situation de handicap n’a pas été prise en compte par son employeur et que cela a eu pour conséquence de dégrader ses conditions de travail et davantage encore son état de santé déjà fragilisé. Il indique être en arrêt maladie pour dépression depuis le 16 mai 2015.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction afin d’évoquer la situation du réclamant et de trouver une solution amiable, en indiquant notamment que le réclamant souhaitait obtenir un départ négocié de la société. La direction a indiqué au Défenseur des droits que la réorganisation des secteurs géographiques des visiteurs médicaux au sein de la société n’a pas concerné uniquement le secteur du réclamant, mais tous les secteurs de l’entreprise qui étaient considérés comme déséquilibrés dans l’organisation des visites médicales. La société indique avoir dès 2012 pris en compte les recommandations du médecin du travail relatives à la situation de handicap du réclamant, en matière notamment de nombre de kms à effectuer par jour et d’achat d’un véhicule adapté avec assise haute et que le réclamant a bénéficié d’un suivi régulier relatif à sa charge de travail et à son organisation, en liaison avec le management et le médecin du travail. L’employeur a également précisé que la procédure de licenciement du réclamant était en cours, que le dialogue avec le salarié n’était pas rompu, tout en précisant que la société ne reconnaissait en aucun cas une quelconque discrimination. En janvier 2016, le réclamant a été licencié pour inaptitude physique définitive médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement. Aussi, le Défenseur des droits a poursuivi ses démarches amiables auprès de l’entreprise en vue d’obtenir un éventuel accord transactionnel au titre de la réparation du préjudice que le réclamant estime avoir subi. La direction a répondu ne pas être opposée à envisager une éventuelle solution amiable avec le réclamant et ce afin de le soutenir et de l’aider à se reconstruire suite à son arrêt maladie prolongé. En mars 2016, le réclamant a indiqué avoir signé avec son employeur une transaction d’un montant correspondant à 15 mois de salaire (soit 45 000 €) et a vivement remercié le Défenseur des droits pour son aide si précieuse et son indéfectible soutien. |
