Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-014980 du 5 août 2016 relatif à une discrimination supposée en raison du sexe et/ou de l'état de grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-014980 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame X indique avoir été engagée le 23 janvier 2006 par la société Y en qualité de styliste-étalagiste.
Elle précise avoir repris son activité professionnelle le 31 août 2015 après un congé maternité puis parental. Elle n’aurait alors pas retrouvé son précédent poste ou un autre similaire qui serait à présent occupé par un nouveau collaborateur de l’entreprise. Madame X indique s’être alors retrouvée avec très peu d’activité et avoir été licenciée le 16 décembre 2015 pour cause réelle et sérieuse, l’employeur lui reprochant son « attitude de blocage systématique générant des tensions et rendant impossible la poursuite de toute collaboration ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la direction afin d’évoquer la situation de la réclamante et de trouver une solution amiable. La direction a indiqué au Défenseur des droits que selon elle la réclamante a bien retrouvé son poste, dit regretter qu’elle n’ait pas accepté de collaborer avec un créateur retraité extérieur à l’entreprise et qui apporte du fait de son expérience et de ses compétences une créativité dont la société ne pouvait se passer. Il estime que la réclamante aurait dû tirer avantage de cette organisation favorable, qui aurait dû être fructueuse pour tous. Néanmoins, l’employeur a indiqué au Défenseur des droits son souhait de trouver une solution amiable à ce litige. Par courriel en date du 4 avril 2016, la réclamante a informé le Défenseur des droits du dénouement amiable du litige qui l'opposait à son ancien employeur, en nous remerciant pour notre intervention qui selon elle a été déterminante. Par courriel en date du 7 avril 2016, son avocate a aussi remercié le Défenseur des droits pour ses diligences efficaces. |
