Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-11771 du 26 décembre 2016 relatif à l'obtention d'un dossier médical |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-11771 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital |
| Texte : |
Dans le cadre d’une expertise médicale imminente, Madame X souhaite obtenir l’intégralité de son dossier médical auprès d’un établissement public de santé. Malgré plusieurs démarches auprès de l’établissement concerné et ses relances, Madame X n’a pas obtenu gain de cause.
C’est dans ce contexte que Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a rapidement pris contact par téléphone, confirmé par mail, avec l’établissement pour que lui soit indiqué les raisons qui pouvaient s’opposer à la communication du dossier médical de Madame X. L’établissement a répondu favorablement et immédiatement à la demande. Grace à la rapidité de traitement de la demande par le Défenseur des droits et la réactivité de l’établissement dans des délais très courts, Madame X a obtenu copie son dossier médical pour l’échéance indiquée. |
