Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-007 du 19 janvier 2017 relatif à des difficultés rencontrées avec le service des retraites de l'État concernant le régime fiscal applicable à une pension de retraite monégasque |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Géographie] Monaco |
| Texte : |
La réclamante a saisi le Défenseur des droits à propos d’une erreur sur les contributions sociales relatives à une pension de retraite. Par ailleurs, la réclamante était affiliée au service des prestations médicales de Monaco.
Après l’intervention du Défenseur des droits, les précomptes de contribution sociale généralisée (CGG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) indûment perçus ont été restitués à la réclamante. |
