Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-012 du 13 février 2017 relatif au remboursement de la taxe parafiscale prélevée au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Géographie] Provence-Alpes-Côte d’Azur |
| Texte : |
Le 3 juin 2013, Monsieur X. a été destinataire de deux mises en demeure de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Provence - Alpes - Côte d’Azur, accompagnées de deux titres de perception du 3 octobre 2002, d’un montant total de 11.833 €, signés le 14 octobre 2002 pour valoir titre exécutoire.
Le réclamant a contesté être débiteur des sommes réclamées qui, renseignements pris, se sont avérées être des taxations d’office pour absence de déclaration en 2001 et 2002. Le 2 mars 2015, la DRFIP lui a toutefois notifié une saisie à tiers détenteur et a ensuite prélevé le total de 11.833 € liquidé par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), sur le crédit de TVA du mois de janvier 2015 de sa société. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la DRFIP et lui ont démontré, jurisprudence à l’appui, que l’action en recouvrement des titres de perception était prescrite, faute pour l’administration fiscale de l’avoir exercée dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception avait été rendu exécutoire. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la DRFIP a décidé de réserver une suite favorable à la demande de remboursement de Monsieur X. |
