Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-011 du 13 février 2017 relatif à une discrimination supposée en raison de l'origine et/ou de la religion |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X a été embauché sous contrat à durée déterminée par l’entreprise Y en qualité d’attaché commercial. Il indique avoir fait l’objet de plusieurs remarques à caractère raciste de la part de son supérieur hiérarchique sur site. Le réclamant a alerté la responsable des ressources humaines sur la discrimination dont il estime ainsi faire l’objet.
Une enquête interne a été diligentée sur les faits dénoncés par le réclamant qui est ensuite informé de la clôture de l’instruction au motif qu’il n’en « ressort pas que les propos et la connotation donnée dans [son] signalement puissent être corroborés ». Il lui est également indiqué qu’il va changer d’affectation pour ne plus travailler avec le mis en cause. Le réclamant a contesté la teneur de cette enquête en expliquant que la société mise en cause n’a pas formellement recueilli le témoignage de ses collègues. Il a été placé en arrêt de travail. Le Défenseur des droits a adressé un courrier d’instruction à l’employeur puis est intervenu à plusieurs reprises par la voie amiable afin d’évoquer la situation du réclamant et de trouver une solution amiable, le réclamant ayant indiqué au Défenseur des droits avoir sollicité auprès de l’entreprise la rupture conventionnelle de son contrat de travail dès lors qu’il ne souhaite pas rester indéfiniment en arrêt maladie et ne souhaite pas non plus s’investir pour une société dans laquelle, selon lui, les propos racistes du supérieur hiérarchique sont « couverts » ou « étouffés » par la responsable des Ressources humaines. Cette dernière a invité le réclamant à un entretien afin de discuter de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et ce dans le cadre de sa saisine du Défenseur des droits. Enfin, après plusieurs nouveaux échanges et entretiens entre le Défenseur des droits, la responsable des Ressources humaines et le réclamant, un accord transactionnel, accompagné d’une rupture conventionnelle, a été signé d’un montant total d’environ 30 000€ et ce à la grande satisfaction du réclamant, qui relève à son égard la remarquable assistance du Défenseur des droits. |
