Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-015 du 20 février 2017 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap et/ou de l'état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Licenciement |
| Texte : |
Madame X a été engagée par la société Y le 1er février 2002 en qualité de conseiller particulier expérimenté.
Le 1er février 2013, elle a été reconnue travailleur handicapé et en invalidité catégorie 1. Puis la réclamante a été déclarée inapte à son poste de travail et le médecin du travail a préconisé un reclassement en dehors du site. L’employeur a proposé à la réclamante un emploi similaire à Toulouse ou Paris, puis enfin un poste de gestionnaire de prestations santé situé à Béziers. La réclamante a accepté cette proposition et par courrier en date du 29 juillet 2016, l’employeur lui a confirmé son affectation sur Béziers à compter du 1er septembre 2016. En conséquence, la réclamante a organisé son déménagement et un bail de location a été signé le 15 septembre 2016, mais la réclamante précise que l’agence immobilière aurait refusé de lui remettre les clés du logement au motif que son employeur n’aurait pas versé le dépôt de garantie ni le loyer de septembre 2016, aussi, Madame X aurait été contrainte de dormir dans sa voiture, ne pouvant prendre une chambre d’hôtel ayant ses chats avec elle et dû déposer tous ses meubles dans un garde-meuble. Finalement, aucun poste à Béziers n’aurait été proposé à la réclamante par l’entreprise qui l’a licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 4 octobre 2016, en indiquant notamment que l’ouverture du poste aurait été annulée. Madame X estime que le revirement soudain de son employeur, sans prendre en compte sa situation de handicap et/ou son état de santé, lui a causé un important préjudice moral et financier. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable, à la demande de la réclamante et de son avocate, auprès du conseil de l’entreprise mise en cause afin d’évoquer cette réclamation. Suite à l’intervention amiable du Défenseur des droits, l’avocate de la réclamante a indiqué à notre Institution que les parties ont transigé pour la somme globale brute forfaitaire de 100 000 €. L’avocate de la réclamante a remercié infiniment le Défenseur des droits de son intervention qui a été, elle en est convaincue, une aide précieuse pour la négociation de ce dossier. Au regard de l’accord signé entre les parties suite notamment à l’intervention amiable du Défenseur des droits, il est proposé de clore le dossier de Madame X qui en sera informée. |
