Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-018 du 2 mars 2017 relatif à un refus d'échange de permis de conduire étranger |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Erreur |
| Texte : |
Le réclamant, bénéficiaire du statut de réfugié, s’est vu opposer un refus d’échange de son permis de conduire congolais au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité entre la France et son pays d’origine.
Les services de la préfecture ont opposé un refus d’échange de son permis de conduire étranger à l’intéressé au motif qu’en application de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés pas des États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, pour être considéré comme échangeable contre un titre français, le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l’État dans lequel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à l’article R. 2222-1 du code de la route. Le Défenseur des droits a rappelé aux services préfectoraux qu’en application de l’article 11 du titre III de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés pas des États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, « les dispositions du A du I de l’article 5 ne sont pas applicables au titulaire d’un permis de conduire délivré par un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen possédant un titre visé au I de l’article 4 comportant la mention « réfugié », et que l’article 2.1.7 de la circulaire NOR : INTS1232024C du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire précise que « les réfugiés, apatrides et étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, ne sont pas soumis aux articles 5.1.A et 5.1.B de l’arrêté » et qu’ils « peuvent donc solliciter l’échange de leur titre de conduite même si celui-ci a été délivré par un État avec lequel la France ne procède pas à l’échange des permis de conduire […] ». Suite à l’intervention du Défenseur des droits, les services de la préfecture ont reconnu l’erreur d’appréciation commise dans ce dossier. Ils vont convoquer l’intéressé en vue de l’instruction de sa demande, qui aboutira à l’échange de son permis. |
