Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-019 du 2 mars 2017 relatif à la facturation des frais de reproduction et d'envoi d'un dossier médical |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Dossier médical |
| Texte : |
Madame X rencontrait des difficultés pour obtenir la copie des comptes rendus opératoires des interventions subies au sein d’une clinique datant de décembre 2004. Sollicitant l’établissement de santé à plusieurs reprises pour obtenir l’intégralité de son dossier médical et devant les difficultés rencontrées, Madame X a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a sollicité l’établissement de santé pour que lui soit indiqué les raisons qui pouvaient s’opposer à la communication du dossier médical de Madame X. Cette dernière a rapidement fait part au Défenseur des droits de l’envoi des pièces manquantes par l’établissement. Le Défenseur des droits s’est alors interrogé sur la facture liée aux frais de photocopie et au frais fixe pour traitement de dossier reçue par Madame X alors que son dossier lui avait été envoyé par voie électronique. Il a de nouveau saisi l’établissement. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, l’établissement de santé a communiqué les éléments manquants du dossier médical et a procédé au remboursement des frais engagés par Madame X. |
