Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-023 du 16 mars 2017 relatif à une pénurie de prothésistes dentaires |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X est incarcéré dans une maison d’arrêt du centre de la France au sein de laquelle il a subi de nombreuses extractions dentaires. Il est en attente depuis près d’un an de deux prothèses dentaires (mandibulaire et maxillaire) qui auraient dû être posées à la suite des soins dentaires. Le chirurgien-dentiste de l’unité sanitaire déplore également cette attente qui s’explique par l’absence de prothésiste dentaire pour l’assister dans la prise en charge. En effet, le centre hospitalier dont dépend l’unité sanitaire ne dispose pas de prothésistes dentaires et aucun de ces derniers exerçant en mode libéral dans le département n’a souhaité s’engager dans cette entreprise. Devant l’absence d’issue favorable et en raison de l’évolution de son état de santé après plusieurs mois, Monsieur X décide de faire appel au Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits s’est tout d’abord rapproché du directeur de l’établissement de soins dont dépend l’unité sanitaire pour faire un point précis sur les difficultés soulevées par Monsieur X. Puis, il a saisi l’Agence régionale de santé afin d’obtenir la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, des soins prothétiques de Monsieur X. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, l’Agence régionale de santé a recherché un accord avec une maison d’arrêt d’un département limitrophe. Cet accord de collaboration permet notamment de faire face aux situations urgentes dans le cadre des soins prothétiques. Sa mise en œuvre a permis à Monsieur X de bénéficier de soins adaptés à son état de santé. |
