Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-005033 du 20 mars 2016 relatif au refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien aux parents de deux étrangers mineurs malades |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-005033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mineur étranger [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6 (5°) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, opposé à un couple accompagnant leurs deux enfants atteints d’un lourd handicap. Depuis 2013, les réclamants se voyaient accorder des autorisations provisoires de séjour, d’une durée de 3 à 6 mois, sur le fondement de l’article L.311-12 du CESEDA qui n’est pourtant en principe pas applicable aux ressortissants algériens.
Par courrier du 13 janvier 2017, le Défenseur des droits a adressé une note récapitulative au préfet considérant que son refus pouvait constituer une discrimination fondée sur le handicap, une atteinte au droit des réclamants au respect de leur vie privée et familiale et une atteinte à l’intérêt supérieur des enfants en présence. En réponse, le préfet de police de Paris a indiqué avoir décidé de délivrer un certificat de résidence algérien aux réclamants considérant la pathologie des enfants, la durée prévisible des soins ainsi que le fait que Monsieur est en CDI depuis novembre 2014. L’intervention du Défenseur des droits a permis aux réclamants d’obtenir la délivrance du titre de séjour qu’ils sollicitaient depuis plusieurs années. |
