Document public
| Titre : | Délibération n°2010-278 du 6 décembre 2010 relative à un refus de cotiser volontairement au régime d'invalidité décès après 65 ans opposé par une caisse d'assurance |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-278 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux statuts d'une caisse d'assurance soumettant l'ouverture de différentes prestations tant du régime d'invalidité décès que du régime de base à une condition de mariage. Le réclamant, lié par un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe, estime que cette condition revêt un caractère discriminatoire à raison de son orientation sexuelle.
En ne permettant pas aux adhérents liés par un PACS de cotiser au régime d'invalidité décès au-delà de 65 ans, ainsi qu'aux partenaires d'un PACS de bénéficier de la rente conjoint et du capital décès, la caisse d'assurance opère une discrimination à raison de l'orientation sexuelle contraire aux stipulations de la convention européenne des droits de l'homme. Il en est de même pour la pension de réversion. En conséquence le Collège recommande au Président de la caisse d'assurance de modifier les statuts afin d'étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité le bénéfice des prestations précitées servies par la caisse d'assurance. |
Documents numériques (1)
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