Document public
| Titre : | Décision 2017-119 du 16 mars 2017 relative à un arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de plusieurs lieux pris par un maire. |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-119 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de plusieurs lieux pris par un maire le 6 mars 2017.
Il semble que cet arrêté poursuit en réalité un objectif étranger à la sauvegarde de l’ordre public et vise à interdire les distributions humanitaires de nourriture aux migrants. Cette interdiction est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité et la particulière vulnérabilité des personnes prohibée par les articles 1er et 2 (3°) de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. L’arrêté pris par le maire apparait contraire à plusieurs normes supra-législatives telles que la Constitution et le principe de dignité humaine ainsi que la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants en son article 3. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la section référé du tribunal administratif de Lille afin qu’il soit procédé à une annulation de l’arrêté susvisé. |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a porté le 16 mars 2017 des observations devant la section référé du Tribunal administratif de Lille afin qu’il soit procédé à une annulation de l’arrêté susvisé. Dans une ordonnance du 22 mars, le Tribunal administratif de Lille reçoit les observations écrites du Défenseur et, comme lui, juge que « les mesures litigieuses qui ont pour effet de priver une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale ne sont ni adaptées, ni nécessaires, ni proportionnées au regard du but réalisé » ; « la maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion et, en faisant obstacle à la satisfaction par les migrants de besoins élémentaires vitaux au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants consacré par l’article 3 de la CEDH ». Le Tribunal ne retient pas la discrimination mais il ne le pouvait pas, les parties n’ayant pas soulevé ce moyen. L’exécution de l’arrêté litigieux est alors suspendue. |
Documents numériques (1)
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