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| Titre : | Conclusions relatives à la limite d'âge des pilotes dans le transport aérien commercial : Fries c. Lufthansa CityLine GmbH |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-190/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Condition d'âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Transport aérien [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois.
La compagnie aérienne a estimé que la relation de travail ne pouvait pas se poursuivre puisque, en vertu du droit de l’UE, les titulaires d’une licence de pilote ne doivent plus exercer leurs activités comme pilote dans le transport aérien commercial à compter de l’âge de 65 ans. Le salarié soutient néanmoins que sa relation de travail avec la compagnie aérienne aurait pu se poursuivre durant les deux mois précédant l’âge de son départ en retraite. Durant cette période, il aurait pu exercer ses activités en qualité d’instructeur, d’examinateur ou de pilote de vols de convoyage. C’est dans ce contexte que la juridiction de renvoi, premièrement, s’interroge sur la validité de la disposition du droit de l’UE établissant une limite d’âge – le paragraphe FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement (UE) no° 1178/2011 de la Commission - à la lumière de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge (article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte) et du droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée (article 15, paragraphe 1, de la Charte). Deuxièmement, si cette disposition devait être considérée comme valide, la juridiction de renvoi souhaite connaître l’interprétation de la notion de « transport aérien commercial ». De manière plus spécifique, elle souhaite savoir si cette notion inclut les vols opérés aux fins de formation et de l’organisation d’examens ainsi que les vols de convoyage. L'avocat général considère notamment qu'en tenant dument compte de l’importance de l’objectif d’un niveau élevé de sécurité du trafic aérien et de son impact sur les droits de tierces personnes ainsi que des risques liés au transport aérien commercial, il apparaît que la disposition en cause a mise en balance les droits des pilotes atteignant l’âge de 65 ans et les exigences spécifiques de la sécurité du transport aérien. On ne saurait donc considérer que la disposition dont la validité est contestée dans la présente affaire impose aux personnes atteintes par la limite d’âge des inconvénients disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. Il propose à la CJUE de répondre aux questions préjudicielles posées par la juridiction allemande de manière suivante : - L’examen de la première et de la deuxième questions posées par la juridiction de renvoi n’a révélé aucune raison susceptible d’affecter la validité du paragraphe FCL.065 sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures applicables au personnel naviguant de l’aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008, à la lumière dès l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte. – La notion de « transport aérien commercial » au sens du paragraphe FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement n° 1178/2011 doit être interprétée, conformément à la définition donnée au paragraphe FCL/010 de ladite annexe, en ce sens qu’elle ne couvre ni les vols dit de convoyage exploités par un transporteur aérien qui ne transporte pas de passagers, de fret ou de courrier ni aux activités de formation et à la conduite d’examens au cours desquelles un pilote âgé de plus de 65 ans demeure dans le cockpit de l’aéronef en tant que membre d’équipage non navigant. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=189117&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
