Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'accès aux soins et aux conditions de détention d'un détenu handicapé : Bujak c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 686/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Géographie] Pologne |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux reçus en prison pour de graves problèmes neurologiques et orthopédiques consécutives à un accident de voiture.
Dès le début de sa détention, le requérant qui a consulté régulièrement divers médecins, s'est vu prescrire un matelas ferme, des béquilles puis un fauteuil roulant. Toutefois, l'intéressé affirme n'avoir jamais reçu le matelas et que le fauteuil roulant était dangereux à utiliser et que le centre de détention provisoire n'était pas adapté aux besoins d'une personne handicapée. Les recours formés par l'intéressé pour des raisons de santé contre les décisions consécutives de prolongation de sa détention provisoire ont été rejetés, les tribunaux ayant considéré qu'il pouvait être soigné en détention. Cependant, les médecins ont estimé que la détention du requérant était problématique en ce qu'il avait besoin d'une intervention chirurgicale et, un mois plus tard, que son maintien en détention pouvait être très dangereux pour sa santé, voire sa vie. Il a donc été remis en liberté pour pouvoir se faire opérer. Devant la CEDH, il soutenait qu'en raison de l'insuffisance des soins médicaux reçus en détention, son état de santé s'était gravement détérioré et qu'il avait subi l'humiliation de devoir se faire aider par d'autres détenus. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention qui interdit les traitements inhumains et dégradants. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172103 |
