Document public
| Titre : | Arrêt relatif au traitement inhumain et dégradant en raison de l'imposition du régime de haute sécurité à un détenu : Korgul c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 36140/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire |
| Résumé : |
L'affaire concerne les mesures de haute sécurité auxquelles a été soumis un détenu impliquant notamment sa mise à l'écart de la communauté pénitentiaire, le port de chaînes et des fouilles corporelles intrusives à chaque fois qu'il quittait sa cellule ou y entrait.
L'intéressé a été classé dans la catégorie des détenus dangereux et placé sous régime de haute sécurité pendant sa détention provisoire et après sa condamnation et sont transfert dans une prison. Ces mesures de sécurité ont été appliquées et prolongées au motif qu'il s'était montré agressif et menaçant envers les gardiens de prison. Ces mesures ont été levées à deux reprises lorsque les autorités ont estimé que son comportement s'était amélioré et qu'il ne constituait plus une menace pour la sécurité. La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention concernant l'imposition du régime de haute sécurité. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-172102 |
