Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05-10911 |
| Langues: | Français |
| Résumé : |
M. X. a été affilié en qualité d'artisan brodeur à une caisse d'assurance vieillesse des artisans, du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire à effet du 1er septembre 2001, la caisse lui a opposé un refus au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations mises à sa charge au titre des années 1986, 1990 à 1992 et 1995 à 1998.
La cour d’appel saisie par la caisse a jugé que M. X., qui n'était pas à jour de ses cotisations, devait néanmoins bénéficier d'une retraite du régime complémentaire des artisans calculée sur la base des cotisations effectivement versées. Après avoir rappelé que « l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension », la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007056102 |
