Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’une caisse de retraite pour non-respect de son devoir d’information à l’égard de ses adhérents |
est cité par : |
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Auteurs : | Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/05/2004 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 02-30997 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Ancien combattant et victime de guerre [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Droit à l'information |
Mots-clés: | Devoir d'information |
Résumé : |
La requérante, la CIPAV, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de dommages-intérêts à l’égard de l’un de ses adhérents.
Il ressort des faits qu’un adhérent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a demandé la liquidation de sa retraite, à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 63 ans. Ayant adressé à la caisse les documents que celle-ci lui demandait, la CIPAV a procédé à la liquidation de ses droits à l'allocation de vieillesse et à la retraite complémentaire avec un coefficient d'anticipation de 0,90. Toutefois, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui permettait de bénéficier d'une retraite au taux plein, l’adhérent a demandé à la CIPAV, le 8 octobre 1999, de procéder à une révision de ses droits. Après le refus de la caisse, l’adhérent a saisi la juridiction afin qu’elle fasse droit à sa demande. Or, la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressé. Dans ce cadre, la Cour de cassation a estimé que la Caisse avait manqué à son obligation d'information envers son adhérent puisqu’elle ne l’avait pas averti des droits spécifiques dont il pouvait se prévaloir lors de la liquidation de sa retraite. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046914 |