Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la faute commise par la caisse d'allocations familiales qui avait mis une allocataire dans l'incapacité matérielle de présenter sa demande d'allocation |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/1995 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 93-18365 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Impossibilité de prendre en compte certaines situations [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Une caisse d'allocations familiales subordonnait l'examen des demandes d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) au dépôt d'un formulaire qui n'était pas disponible et était dans l'incapacité de donner à ses employés des instructions précises sur les modalités d'attribution de cette aide.
La caisse a commis une faute entraînant un dommage pour une allocataire qui n'a pu bénéficier de cette aide que tardivement car elle a été mise dans l'incapacité matérielle de présenter sa demande plus tôt. La caisse est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007035026 |
