Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’un organisme de sécurité sociale pour non-respect de son devoir d’information à l’égard de ses affiliés |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 99-20912 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Organisme de sécurité sociale [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) |
| Mots-clés: | Devoir d'information |
| Résumé : |
La requérante, l’URSSAF, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de dommages-intérêts.
Il ressort des faits, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société qu'elle avait indûment bénéficié de l'exonération des cotisations patronales liées à l'embauche d'un premier salarié et des abattements de cotisations liées au travail à temps partiel de deux autres employés. Dès lors, elle lui a délivré le 7 février 1996 une contrainte aux fins de paiement des cotisations et majorations de retard correspondantes. Dès lors, la société a saisi la cour d'appel qui l’a débouté de sa demande d'annulation de la contrainte mais a fait droit à sa demande de dommages-intérêts. Dans ce cadre, la Cour de cassation a considéré qu'en relevant que les documents ne mentionnaient pas que le délai imparti par la loi pour effectuer la déclaration d'embauche d'un premier salarié était prescrit à peine de forclusion, la cour d'appel a caractérisé le manquement de l'URSSAF au devoir qu'ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007046402 |
