Document public
| Titre : | Décision 2017-102 du 16 mars 2017 relative à une procédure de réadmission vers la Hongrie visant un couple de migrants souhaitant solliciter l’asile en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Kosovo [Géographie] Europe [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Hongrie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Règlement Dublin |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur et Madame Y, deux ressortissants kosovars, visés par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’ils souhaitaient voir leur demande d’asile examinée par la France.
Les intéressés ont contesté cet arrêté devant le juge administratif qui a rejeté leur recours. Les intéressés ont interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel. Le Défenseur des droits présente des observations devant la cour administrative d’appel en raison des défaillances systématiques constatées dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs en Hongrie. En effet, il semble qu’il est devenu presque impossible pour les demandeurs d’asile d’obtenir une protection dans ce pays, de sorte qu’il n’existerait plus de garanties procédurales suffisantes à un examen approprié du bien-fondé des risques encourus par ces personnes en cas d’éloignement vers leur pays d’origine. |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour administrative d’appel de W a rejeté la requête des intéressés et notamment le moyen tiré de ce que la Hongrie connaîtrait des défaillances systémiques dans son système d’asile. Les intéressés n’ont pas souhaité former de pourvoi à l’encontre de cet arrêt. Compte tenu de l’issue défavorable de cette procédure, il apparaît que la position du Défenseur des droits n’a pas été suivie par la juridiction saisie. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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