Document public
| Titre : | Décision 2017-101 du 16 mars 2017 relative à une procédure de réadmission vers la Hongrie visant un migrant souhaitant solliciter l’asile en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Ghana [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant ghanéen, visé par un arrêté de réadmission à destination de la Hongrie pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa demande d’asile examinée par la France.
L’intéressé a contesté cet arrêté devant le juge administratif qui a rejeté son recours. L’intéressé a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel. Le Défenseur des droits présente des observations devant la cour administrative d’appel en raison des défaillances systématiques constatées dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs en Hongrie. En effet, il semble qu’il est devenu presque impossible pour les demandeurs d’asile d’obtenir une protection dans ce pays, de sorte qu’il n’existerait plus de garanties procédurales suffisantes à un examen approprié du bien-fondé des risques encourus par ces personnes en cas d’éloignement vers leur pays d’origine. |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour administrative d’appel de W a rejeté la requête de l’intéressé, rejetant notamment le moyen tiré de ce que la Hongrie connaîtrait des défaillances systémiques dans son système d’asile. Le réclamant n’a pas souhaité former de pourvoi à l’encontre de cet arrêt. Compte tenu de l’issue défavorable de cette procédure, il apparaît que la position du Défenseur des droits n’a pas été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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