Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence des motifs pertinents et suffisants justifiant la perquisition du domicile, réalisée en absence de la personne visée par le mandat : Modestou c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51693/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Grèce |
| Résumé : |
L'affaire concerne une perquisition au domicile privé et professionnel d'une personne en son absence, réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et du domicile de l'intéressé. Elle observe qu'il n'y a pas eu de contrôle judiciaire préalable à la perquisition, que le mandat était formulé de manière imprécise et que le requérant était physiquement absent lors de l'opération. Les autorités grecques n'ont pas non plus exercé de contrôle judiciaire postérieur et immédiat. La CEDH considère donc que les autorités grecques ont manqué à l'obligation qu'elles avaient de justifier par des motifs "pertinents et suffisants" l'émission du mandat de perquisition. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-171973 |
