Document public
| Titre : | Décision 2017-026 du 16 janvier 2017 relative aux circonstances dans lesquelles des manifestantes du mouvement X ont été sommées de se disperser lors du déplacement du ministre Y, alors qu’elles manifestaient sur la place Z de la ville A. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre sont intervenues pour disperser plusieurs membres du mouvement X sur la place Z, à A.
Il constate que la décision de disperser les personnes présentes a porté atteinte à leur liberté de réunion, de manifestation, et d’aller et venir. Toutefois, au regard du contexte de tension dans lequel cette décision est intervenue et dans lequel se sont conjugués une visite du ministre Y et un appel à manifester du collectif B le même jour, pouvant entraîner un afflux de manifestants à tout moment et des débordements du même type que ceux rencontrés lors de précédents rassemblements, le Défenseur des droits ne recommande pas de sanction individuelle à l’encontre des forces de l’ordre mises en cause mais recommande que soient rappelées à l’encontre de Monsieur C, directeur départemental de la sécurité publique de D, les dispositions de l’article R434-10 du code de la sécurité intérieure relatives à l’obligation de discernement. |
Documents numériques (1)
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