Document public
| Titre : | Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 14/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-334 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Organisme de sécurité sociale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Résumé : | Pris pour l'application de l'article 6 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de données à caractère personnel destinés à contribuer à la prévention de la perte d'autonomie des assurés sociaux de cinquante-cinq ans et plus. Il permettra aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale de proposer des services adaptés aux assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte d'autonomie précoce. |
| NOR : | AFSS1631536D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-334/jo/texte |
