Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la délivrance d'une autorisation de travail à un mineur non accompagné désirant conclure un contrat d'apprentissage. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1700312 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Egal accès à l'instruction |
| Résumé : |
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a refusé à un mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE, la délivrance d'une autorisation provisoire de travail indispensable pour qu'il puisse conclure un contrat d’apprentissage, et ainsi intégrer un CFA.
Le représentant légal du mineur s'oppose à cette décision et présente un requête devant le juge des référés, justifiée par le caractère urgent de la demande en regard de l'année scolaire déjà commencée et du fait que le refus de la DIRECCTE porte atteinte au droit à l'instruction du mineur. Après instruction, le tribunal ordonne à la DIRECCTE de délivrer une autorisation provisoire de travail dans un délais de 24 heures à compter de la date de notification de l'ordonnance et considère qu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté fondamentale d'un égal accès à l'instruction, garanti par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme te des libertés fondamentales. En outre, il admet le mineur au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. |
| Est accompagné de : |
|
Documents numériques (1)
 JP_TA-Toulouse_20170125_1700312.pdf Adobe Acrobat PDF |
