Document public
| Titre : | Décision 2017-039 du 23 janvier 2017 relative à la délivrance d'autorisations de travail à des mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d'apprentissage. |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-039 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Département |
| Mots-clés: | Référé liberté |
| Résumé : | Le Défenseur des droits, saisi dans le cadre d'un référé liberté, vise à affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés désirant conclure un contrat d’apprentissage, que ces derniers aient été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ou après leurs seize ans. |
| Suivi de la décision : |
Il résulte des éléments communiqués au Défenseur des droits que le jeune X., mineur non accompagné de nationalité malienne, confié sur décision du juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance, puis confié à la tutelle du conseil départemental, a signé un contrat d’apprentissage le 6 novembre 2016 afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d'apprentis (CFA). Il indique s’être présenté le 3 novembre 2016 aux services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Unité territoriale en vue d’obtenir une autorisation de travail nécessaire à son inscription au CFA. Par courrier du 16 décembre 2016, le directeur de la DIRECCTE a refusé la délivrance de ce document indiquant que la demande devait être appréciée au regard des critères de l’article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. X., par l’intermédiaire de son administrateur ad’hoc désigné par le juge des tutelles, a saisi le tribunal administratif dans le cadre d’un référé-liberté. Au vu de la position de la DIRECCTE, développée notamment dans son courrier du 16 décembre 2016, concernant l’octroi des autorisations de travail aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans et désirant conclure un contrat d’apprentissage, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction afin d’affirmer le caractère de plein droit de la délivrance des autorisations de travail aux mineurs non accompagnés désireux de suivre une formation professionnelle, que ces derniers aient été pris en charge avant ou après leur seize ans. Cette position a été suivie d’effet par le tribunal administratif qui a effectivement rappelé le caractère de plein droit de la délivrance des APT aux mineurs non accompagnés qui souhaitent effectuer une formation professionnelle et a enjoint la DIRECCTE de délivrer ce document au jeune concerné par l’affaire. |
Documents numériques (1)
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