Document public
| Titre : | Décision 2017-023 du 30 janvier 2017 relative au refus d’inscription en classe de maternelle d’un enfant, constitutif d’une discrimination fondée sur la résidence et l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Ligue des droits de l'Homme [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle.
Le maire de A a justifié ce refus d’inscription par la surcharge des effectifs des classes de maternelles de sa commune. Après instruction du dossier dans le respect du contradictoire, il apparaît que le nombre de places en classes de maternelle était suffisant pour accueillir une nouvelle élève. Aussi, le Défenseur des droits : A conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur les critères de résidence et d’origine, d’une atteinte au droit à l’éducation, d’une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et d’une rupture de l’égalité dans l’accès au service public de l’éducation ; A adressé une recommandation au maire de A concernant son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune ; A rappelé au maire de A son obligation de ne pas créer de situations pouvant donner lieu à un traitement défavorable à l’égard d’un enfant devant être scolarisé, en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique ; A demandé au maire de A de lui rendre compte du déroulement de la rentrée des années scolaires 2015-2016 et 2016-2017 dans les écoles maternelles de sa commune, de lui faire part des demandes de scolarisation en école maternelle qui n’auraient pas été honorées et de porter à sa connaissance toute action menée par la mairie pour favoriser la scolarisation de tous les enfants. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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