Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le règlement Dublin impose aux Etats membres de fixer des critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d’un demandeur d'asile : Policie CR c. Al Chodor |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-528/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Rétention administrative [Géographie] République tchèque |
| Résumé : |
L'affaire concerne le placement en rétention administrative des étrangers pour une durée de 30 jours aux fins de leur remise par les autorités tchèques à la Hongrie (où ils avaient déposé une demande d'asile) dans le cadre du règlement Dublin dont l'article 28 prévoit que les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national.
La juridiction de renvoi interroge la CJUE sur la question de savoir si l’article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III, lu en combinaison avec l’article 2, sous n), de celui-ci, et/ou l’article 129, paragraphe 1, de la loi sur le séjour des étrangers constituent une base juridique suffisante en l’absence, dans la législation nationale, de critères objectifs définissant la présence d’un risque non négligeable de fuite. La CJUE répond que les États membres doivent fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert. L’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 2, de ce règlement. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=188907&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
