Document public
| Titre : | Décision 2017-037 du 2 février 2017 relative à un enfant étranger porteur de handicap et à la régularisation de la situation administrative de ses parents au regard de leur droit au séjour. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-037 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Kosovo |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de deux enfants de nationalité Kosovare des jeunes X-A et X-B, respectivement âgés de 14 et 11 ans. La famille X est présente sur le territoire national depuis le 4 septembre 2012 où elle a peu à peu construit ses repères témoignant ainsi d’une réelle volonté d’insertion. X-A, 14 ans, est scolarisé depuis 2014. Selon les attestations de l’école, cet adolescent est assidu en cours et fait preuve d’un travail régulier, appliqué et sérieux. Il est réellement intégré au sein du système scolaire français. X-B, 11 ans, est quant à lui porteur d’un handicap psychique et pris en charge en hôpital de jour. Les parents de ces deux enfants souhaitaient voir régularisée leur situation administrative sur le territoire français, notamment au regard de la prise en charge en France du handicap de leur cadet.
Le Défenseur des droits a considéré que s’il ne relevait pas de sa compétence de remettre en cause l’appréciation médicale relative au traitement médicamenteux nécessaire au jeune X-B, délivrée par le médecin de l’ARS en application des dispositions de l’article L. 313-11 du CESEDA, il lui appartenait d’appeler l’attention des autorités sur l’appréciation de l’intérêt supérieur de cet enfant, du respect de son droit fondamental à l’éducation et à la non-discrimination, de son droit de jouir du meilleur état de santé possible, droits auxquels il serait porté atteinte en cas de retour dans son pays d’origine, conséquences qu’il convient de prendre en considération pour l’application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Au regard de son instruction, le Défenseur des droit a considéré que l’atteinte qui serait portée aux droits du jeune X-B en cas de retour au Kosovo, garantis par la convention relative aux droits de l’enfant, est suffisante pour constituer des motifs exceptionnels, d’ordre humanitaire, pouvant justifier la délivrance d’un titre de séjour à Monsieur et Madame X, conformément à l’article L.313-14 du CESEDA. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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